DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5424-6

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Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics

Résumé. Les allocations chômage pour certains salariés du secteur public sont désormais calculées uniquement après l'épuisement des anciens droits et sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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