DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5422-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation des droits au congé individuel de formation

Résumé. La durée minimale fixe pour le congé individuel de formation est remplacée par des règles plus flexibles, permettant à l'intéressé de choisir la durée et le montant de ses droits restants ou nouveaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance