DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014

Article 4

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Article 4

Les articles 2 (Flexibilisation des droits au congé individuel de formation) et 3 (Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics) du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 26 juin 2014

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Entrée en vigueur des modifications sur l'indemnisation chômage

Résumé. Le décret précise que les articles 2 et 3, qui modifient les règles d'indemnisation chômage, entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Les articles 2 (Flexibilisation des droits au congé individuel de formation) et 3 (Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics) du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2014

Source : Légifrance