En vigueur depuis le 26 juin 2014
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Entrée en vigueur des modifications sur l'indemnisation chômage
Les articles 2 (Flexibilisation des droits au congé individuel de formation) et 3 (Modification du calcul des allocations chômage pour certains salariés publics) du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.