JORF n°0143 du 22 juin 2014

DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la DGCCRF en date du 29 avril 2014,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 > > Art. 2 > >

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Article 3

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga