Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du service national des enquêtes
Résumé. Un nouveau service national des enquêtes est créé et rattaché à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Art. 1 : Création du service national des enquêtes
→ Version 2
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- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Art. 1