DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Art. 1

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Création du service national des enquêtes

Résumé. Un nouveau service national des enquêtes est créé et rattaché à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

A modifié les dispositions suivantes :

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