DÉCRET n°2014-651 du 20 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

Art. 2

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Extension des compétences du service national des enquêtes

Résumé. Le service national des enquêtes peut maintenant enquêter sur les manquements au droit communautaire et collecter des informations économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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