Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du service national des enquêtes
Résumé. Le service national des enquêtes peut maintenant enquêter sur les manquements au droit communautaire et collecter des informations économiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Art. 2 : Création d'un service national des enquêtes
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009Art. 2