A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. D123-16 → Version 2
- Code de la sécurité intérieureArt. D123-16
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DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014
Le Premier ministre,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-16,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7,
Décrète :
Créé le 21 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2014.
Manuel Valls