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DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limite d'âge pour les présidents de conseils d'administration dans la sécurité intérieure

Résumé. Le décret fixe à 68 ans la limite d'âge pour le président du conseil d'administration des établissements publics de sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-16 (Nomination et mandat du président du conseil d'administration),

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics),

Décrète :

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration d'un établissement public de sécurité intérieure ne peut plus dépasser 68 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Publication d'un décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014
Article 1
Article 2