JORF n°0141 du 20 juin 2014

DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

Le Premier ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 123-16,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D123-16 > >

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1 modifié

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls