Créé le 21 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014
Créé le 21 juin 2014
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014