DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. D123-16

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Limite d'âge pour le président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration d'un établissement public de sécurité intérieure ne peut plus dépasser 68 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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