Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

JORF n°0141 du 20 juin 20142 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

Article suivant

DÉCRET n°2014-634 du 19 juin 2014

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. D123-16 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité intérieureart. D123-16 (VT) → Version 2

Historique des versions