Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-611 du 11 juin 2014

autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de systèmes biométriques pour la sécurité des locaux protégés

Résumé. Ce décret autorise l'utilisation de systèmes biométriques pour contrôler l'accès à certains locaux protégés, en enregistrant les empreintes digitales des agents et en définissant les règles de conservation et d'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis n° 2013-239 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système biométrique pour la sécurité des zones protégées

Résumé. Un haut fonctionnaire peut utiliser un système biométrique pour contrôler l'accès à ses locaux protégés.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques dénommé « contrôle d'accès et système biométrique ».
La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle par authentification biométrique de l'accès aux locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité qui constituent une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) du code pénal.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système biométrique pour le contrôle d'accès

Résumé. Un système biométrique enregistre les empreintes digitales des agents pour contrôler l'accès à des locaux sécurisés.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Utilisation de la biométrie pour la sécurité des zones protégées) concernent les agents du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le(s) prénom(s) et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° La date de naissance ;
3° Le matricule administratif ;
4° Les fonctions et titres ;
5° Les dates et heures d'entrée ;
6° Le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est associé à la carte d'accès remise aux agents du service. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er (Utilisation de la biométrie pour la sécurité des zones protégées).
Un dispositif de secours est prévu, permettant l'enrôlement sous un autre mode, en cas de défaillance du dispositif ou bien lorsque la prise d'empreintes est impossible à réaliser.
Les visiteurs ne sont pas soumis à ce dispositif.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données personnelles après la fin du service

Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées à la fin de leur service, sauf les heures d'entrée qui sont gardées pendant 30 jours.

Les données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès) sont effacées à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exclusion des dates et heures d'entrée qui sont conservées dans les trente jours qui suivent.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents sur leurs droits en matière de données personnelles

Résumé. Les agents sont informés de leurs droits sur leurs données personnelles lors de leur prise de fonction.

Lors de leur entrée en fonctions, les agents sont informés des droits dont ils bénéficient au titre de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et des modalités du traitement de leurs données personnelles.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour la sécurité

Résumé. Les responsables informatiques et de sécurité peuvent accéder aux données personnelles des agents pour des raisons de sécurité.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable informatique et le responsable sécurité du service ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès).

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des enregistrements de consultation

Résumé. Les consultations du système biométrique sont enregistrées et conservées pendant 90 jours.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2014 précise qu'un certain traitement de données personnelles ne donne pas le droit de s'opposer à celui-ci.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

La ministre de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Décret n°2014-611 du 11 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9