Décret n°2014-611 du 11 juin 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable informatique et le responsable sécurité du service ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour la sécurité

Résumé. Les responsables informatiques et de sécurité peuvent accéder aux données personnelles des agents pour des raisons de sécurité.

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable informatique et le responsable sécurité du service ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance