Décret n°2014-611 du 11 juin 2014

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2014 précise qu'un certain traitement de données personnelles ne donne pas le droit de s'opposer à celui-ci.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance