Décret n°2014-611 du 11 juin 2014

Article 3

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Article 3

Les données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès) sont effacées à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exclusion des dates et heures d'entrée qui sont conservées dans les trente jours qui suivent.

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En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Effacement des données personnelles après la fin du service

Résumé. Les données personnelles des agents sont effacées à la fin de leur service, sauf les heures d'entrée qui sont gardées pendant 30 jours.

Les données mentionnées à l'article 2 (Système biométrique pour le contrôle d'accès) sont effacées à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exclusion des dates et heures d'entrée qui sont conservées dans les trente jours qui suivent.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance