En vigueur depuis le 14 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des enregistrements de consultation
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.