Décret n°2014-611 du 11 juin 2014

Article 4

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Article 4

Lors de leur entrée en fonctions, les agents sont informés des droits dont ils bénéficient au titre de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et des modalités du traitement de leurs données personnelles.

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En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Information des agents sur leurs droits en matière de données personnelles

Résumé. Les agents sont informés de leurs droits sur leurs données personnelles lors de leur prise de fonction.

Lors de leur entrée en fonctions, les agents sont informés des droits dont ils bénéficient au titre de la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et des modalités du traitement de leurs données personnelles.

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En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

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