JORF n°0124 du 29 mai 2014

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-922 du 20 octobre 1983 > > Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-922 du 20 octobre 1983

Art. 4