A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-666 du 3 juillet 1985Art. 2 → Version 4
- Décret n°85-666 du 3 juillet 1985Art. 2
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-666 du 3 juillet 1985
Art. 2