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Redéfinition des zones de protection intégrale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-236 du 21 février 2007Art. 24
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modifiant le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection) et R. 332-68 (Rôle et obligations des agents des réserves naturelles) à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2111-4 (Composition du domaine public maritime naturel) ;
Vu le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de La Réunion,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-236 du 21 février 2007Art. 24
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 mai 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin