Décret n°2014-542 du 26 mai 2014

Article 2

Créé le 29 mai 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2014