Créé le 23 mai 2014
Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2014-511 du 20 mai 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2014