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Décret n°2014-508 du 19 mai 2014

relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

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Préparation de la métropole du Grand Paris

Résumé. Un décret du 19 mai 2014 prépare la création de la métropole du Grand Paris pour le 1er janvier 2016, en organisant un conseil des élus et en chargeant des ministres d'appliquer les règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5219-1 (Création et compétences de la métropole du Grand Paris) à L. 5219-11 (Pacte financier et fiscal de la métropole du Grand Paris) ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 12 (Création de la métropole du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Préparation de la métropole du Grand Paris

Résumé. Un décret du 19 mai 2014 organise la mission de préparation pour la création de la métropole du Grand Paris, prévue pour le 1er janvier 2016.

I. ― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Création de la métropole du Grand Paris) prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
II. ― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 (Organisation du conseil des élus pour la métropole du Grand Paris) et 3 (Création d'un conseil pour préparer la métropole du Grand Paris) du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole. Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole.
III. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation.
Le directeur représente la mission. Il en assure la coordination et la direction.
La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans les conditions prévues à l'article 2 (Organisation du conseil des élus pour la métropole du Grand Paris) du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Organisation du conseil des élus pour la métropole du Grand Paris

Résumé. Le décret organise le conseil des élus pour préparer la création de la métropole du Grand Paris, composé de représentants des communes et institutions franciliennes.

I. ― Le conseil des élus oriente les travaux de préparation des rapports prévus par le II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Création de la métropole du Grand Paris) et émet un avis sur ces rapports à la majorité simple de ses membres présents.
Il est composé :
1° Du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ;
2° Du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
3° Des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
4° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
5° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ;
6° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
7° Du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
8° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ;
9° De deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat.
Les noms des représentants mentionnés aux 2°, 7° et 9° sont communiqués au directeur de la mission dans le mois suivant la publication du présent décret.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des membres du conseil des élus.
Chaque membre du conseil des élus peut se faire représenter par une personne qu'il désigne.
Cessent d'appartenir au conseil des élus les représentants des communes citées aux 4° et 5° qui ont choisi de ne pas appartenir à la métropole du Grand Paris dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris).
II. ― Le conseil des élus est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents. Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 1er (Préparation de la métropole du Grand Paris).

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Création d'un conseil pour la métropole du Grand Paris

Résumé. Un groupe de représentants discute et donne son avis sur un rapport pour aider à créer la métropole du Grand Paris.

Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Création de la métropole du Grand Paris), préalablement à l'avis du conseil des élus. Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris).
Il est composé de :
1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Exécution du décret sur la métropole du Grand Paris

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les règles du décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communautés d'agglomération et de communes du Val-de-Marne

Résumé. Le décret énumère les communautés d'agglomération et de communes dans le département du Val-de-Marne.

Fait le 19 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Décret n°2014-508 du 19 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe