Décret n°2014-508 du 19 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Exécution du décret sur la métropole du Grand Paris

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la décentralisation d'appliquer les règles du décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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