Décret n°2014-506 du 19 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-140

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Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation

Résumé. La transmission électronique sécurisée d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce est désormais moins chère.

A modifié les dispositions suivantes :

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