En vigueur depuis le 22 mai 2014
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Dates d'application du décret n°2014-506
L'article 1er (Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.