Décret n°2014-506 du 19 mai 2014

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Dates d'application du décret n°2014-506

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de ses articles : le premier janvier 2015 pour l'article 1er et le premier juillet 2014 pour l'article 2.

L'article 1er (Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Source : Légifrance