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Décret n°2014-506 du 19 mai 2014

modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

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Réduction des coûts pour la transmission électronique d'extrait d'immatriculation

Résumé. Ce décret rend moins cher l'envoi électronique sécurisé d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation

Résumé. La transmission électronique sécurisée d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce est désormais moins chère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Dates d'application du décret n°2014-506

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de ses articles : le premier janvier 2015 pour l'article 1er et le premier juillet 2014 pour l'article 2.

L'article 1er (Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles changeant d'autres textes) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 22 mai 2014

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014

Décret n°2014-506 du 19 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4