A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-140 → Version 3
- Code de commerceArt. R743-140
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Décret n°2014-506 du 19 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-5 → Version 6
- Code de commerceArt. Annexe 7-5
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Créé le 22 mai 2014
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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Créé le 22 mai 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2014
Décret n°2014-506
du 19 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4