JORF n°0117 du 21 mai 2014

Article 2

Article 2

A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés :

|NUMÉROS| NATURE DES ACTES |ÉMOLUMENTS
(taux de base)| |-------|---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------| |201 bis|Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique| 18 | |202 bis| Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22 |


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Version 1

A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés :

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

ÉMOLUMENTS

(taux de base)

201 bis

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

18

202 bis

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

22