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Décret n°2014-479 du 14 mai 2014

relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

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Modification des règles sur les investissements étrangers dans l'Union européenne

Résumé. Le décret met à jour les règles sur les investissements étrangers en France, en remplaçant les références à la Communauté européenne par l'Union européenne et en élargissant les activités nécessitant une autorisation pour inclure la protection de la santé publique et des réseaux vitaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;

Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Décrète :

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Modification d'une référence institutionnelle

Résumé. Le texte remplace la référence à la Communauté européenne par celle de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement dans l'UE

Résumé. Un décret modifie les règles sur les investissements venant des pays de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
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Extension de la procédure d'autorisation et mise à jour terminologique

Résumé. Le décret étend la procédure d'autorisation à de nouvelles activités et met à jour la terminologie pour refléter l'évolution de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour de la référence de l'Union européenne

Résumé. Le décret met à jour la référence de l'Union européenne dans le code monétaire et financier.

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Ajout d'une catégorie d'activités soumises à autorisation

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'activités nécessitant une autorisation et met à jour les références des articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'autorisation pour la santé publique et les réseaux vitaux

Résumé. Les règles d'autorisation s'élargissent pour inclure la protection de la santé publique et des réseaux vitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des motifs de refus d'autorisation d'investissement

Résumé. Le décret élargit les motifs de refus d'autorisation d'investissement en ajoutant des critères liés à la sécurité, la santé publique et l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Décret n°2014-479 du 14 mai 2014
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