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Modification d'une référence institutionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour terminologique
- Code monétaire et financierArt. R153-2
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relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-5-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R153-10
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En vigueur depuis le 16 mai 2014
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014