Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R153-2 > >
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JORF n°0112 du 15 mai 2014
Décret n°2014-479 du 14 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. R153-5-2 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-9 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R153-10 > >
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Article 8
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg