Décret n°2014-479 du 14 mai 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R153-10

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Élargissement des motifs de refus d'autorisation d'investissement

Résumé. Le décret élargit les motifs de refus d'autorisation d'investissement en ajoutant des critères liés à la sécurité, la santé publique et l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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