Décret n°2014-479 du 14 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R153-4

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Extension de la procédure d'autorisation et mise à jour terminologique

Résumé. Le décret étend la procédure d'autorisation à de nouvelles activités et met à jour la terminologie pour refléter l'évolution de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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