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Modification des compétences des chefs d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une compétence visuelle pour le chef d’établissement
- Code de procédure pénaleArt. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une compétence visuelle pour le chef d’établissement
- Code de procédure pénaleArt. R57-6-24, Art. R250-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une compétence visuelle pour le chef d’établissement
- Code de procédure pénaleArt. R57-6-24, Art. R250-1