Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R250-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-6-24, Art. R250-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-6-24, Art. R250-1

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Modification des compétences des chefs d'établissement

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour donner aux chefs d'établissement la compétence de délivrer des autorisations de visite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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