Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-79

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Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts

Résumé. Les fouilles des détenus lors de transferts sont désormais décidées par le chef d'escorte, en fonction des circonstances spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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