Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-6-24 > >
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JORF n°0112 du 15 mai 2014
Décret n°2014-477 du 13 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79 et R. 250-1 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-7-79 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R250-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-6-24, Art. R250-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R57-6-24, Art. R250-1 > >
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Article 5
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin