Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 (Compétences et délégations du chef d'établissement pénitentiaire)Art. R.57-6-24Compétences et délégations du chef d'établissement pénitentiaireLe chef d'une prison peut autoriser les visites et déléguer certaines tâches à ses adjoints pour des raisons de sécurité., R. 57-7-5 (Délégation des pouvoirs disciplinaires en prison)Art. R.57-7-5Délégation des pouvoirs disciplinaires en prisonUn chef de prison peut déléguer ses pouvoirs disciplinaires à certains membres de son équipe, comme son adjoint ou un surveillant principal., R. 57-7-79 (Règles des fouilles en détention)Art. R.57-7-79Règles des fouilles en détentionLes fouilles des détenus, intégrales ou par palpation, sont décidées par le chef d'établissement pour prévenir les risques de sécurité. et R. 250-1 (Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. R.250-1Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-MiquelonL'article adapte les termes du code de procédure pénale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines expressions par des équivalents locaux. ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 57 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :