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Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pénitentiaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles dans les prisons en permettant à plus de personnes de signer des décisions et en adaptant les fouilles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 (Compétences et délégations du chef d'établissement pénitentiaire), R. 57-7-5 (Délégation des pouvoirs disciplinaires en prison), R. 57-7-79 (Règles des fouilles en détention) et R. 250-1 (Adaptation du code de procédure pénale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 57 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 4 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants

Résumé. Les majors pénitentiaires et premiers surveillants peuvent maintenant déléguer la signature pour cinq types de mesures spécifiques, au lieu d'une seule.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs disciplinaires délégués dans les prisons

Résumé. Le chef de prison peut maintenant déléguer la signature des décisions disciplinaires, y compris la suspension d'activité professionnelle, à plus de membres de son équipe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts

Résumé. Les fouilles des détenus lors de transferts sont désormais décidées par le chef d'escorte, en fonction des circonstances spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des chefs d'établissement

Résumé. Le décret modifie le code de procédure pénale pour donner aux chefs d'établissement la compétence de délivrer des autorisations de visite.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Extension des règles pénales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles pénales à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants) à 3 (Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Décret n°2014-477 du 13 mai 2014
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