Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants) à 3 (Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Extension des règles pénales aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles pénales à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les dispositions des articles 1er (Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants) à 3 (Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Source : Légifrance