En vigueur depuis le 16 mai 2014
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Extension des règles pénales aux territoires d'outre-mer
Les dispositions des articles 1er (Extension des compétences des majors pénitentiaires et premiers surveillants) à 3 (Modification de la décision pour les fouilles des détenus lors de transferts) du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.