Décret n°2014-477 du 13 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-5

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Extension des pouvoirs disciplinaires délégués dans les prisons

Résumé. Le chef de prison peut maintenant déléguer la signature des décisions disciplinaires, y compris la suspension d'activité professionnelle, à plus de membres de son équipe.

A modifié les dispositions suivantes :

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