Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 > >
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JORF n°0108 du 10 mai 2014
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3