Décret n°2014-466 du 9 mai 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008

Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3

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Extension et adaptation du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application aux territoires d'outre-mer en adaptant certaines références administratives.

A créé les dispositions suivantes :

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