Décret n°2014-466 du 9 mai 2014

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 12 mai 2014 et est publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Source : Légifrance