JORF n°0108 du 10 mai 2014

Article 3

Article 3

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial. » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « du renseignement territorial ».


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Version 1

L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'information du représentant de l'Etat et du Gouvernement dans les conditions définies à l'article 21 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, il est créé dans chaque direction départementale de la sécurité publique un service déconcentré du renseignement territorial. » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'information générale » sont remplacés par les mots : « du renseignement territorial ».