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Décret n°2014-465 du 9 mai 2014

modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance

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Transfert d'autorité au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Le décret transfère l'autorité d'un centre technique du ministère de l'intérieur à la direction générale de la sécurité intérieure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure,

Décrète :

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Changement d'autorité pour le centre technique d'assistance

Résumé. Le centre technique d'assistance du ministère de l'intérieur passe sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure au lieu de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1073 du 7 août 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 12 mai 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Décret n°2014-465 du 9 mai 2014
Article 1
Article 2