Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour le centre technique d'assistance
Résumé. Le centre technique d'assistance du ministère de l'intérieur passe sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure au lieu de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1073 du 7 août 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1073 du 7 août 2002Art. 1