Décret n°2014-465 du 9 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1073 du 7 août 2002

Art. 1

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Changement d'autorité pour le centre technique d'assistance

Résumé. Le centre technique d'assistance du ministère de l'intérieur passe sous l'autorité du directeur général de la sécurité intérieure au lieu de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1073 du 7 août 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1073 du 7 août 2002
Art. 1

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