Décret n°2014-465 du 9 mai 2014

Article 2

Créé le 12 mai 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.