Le représentant de l'Etat dans le département peut rejeter la demande d'autorisation unique pour l'un des motifs suivants :

1° Le dossier reste incomplet ou irrégulier à la suite de la demande mentionnée à l'article 32 ;

2° Le projet ne permet pas d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;

3° Le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables.

Ce rejet est motivé.