Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-964 du 16 septembre 2008 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0104 du 4 mai 2014
Décret n°2014-452 du 2 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 10 janvier 2014 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert