Décret n°2014-408 du 16 avril 2014

Article 3

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Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 13 septembre 2014

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Rôles du ministre de l'intérieur concernant les étrangers

Résumé. Le ministre de l'intérieur gère les règles pour les étrangers en France, comme leur entrée, leur travail et l'asile.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014art. 4 : Extension des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le ministre de l'intérieur voit ses attributions élargies pour inclure la formation professionnelle dans la lutte contre le travail illégal des étrangers.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance