Décret n°2014-408 du 16 avril 2014

Article 3

Créé le 19 avril 2014 · En vigueur depuis le 13 septembre 2014

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1032 du 11 septembre 2014art. 4

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil

Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères

Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office

Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.