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Décret n°2014-385 du 29 mars 2014

Abrogé27 avril 2017

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel à l'intégration,

Décrète :

Créé le 2 avril 2014

Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.

Créé le 2 avril 2014

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2017

Abrogé parDécret n°2017-617 du 24 avril 2017art. 1

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au mercredi 26 avril 2017

Décret n°2014-385 du 29 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3