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Décret n°2014-385 du 29 mars 2014

portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration

Abrogé27 avril 2017
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Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 modifié portant création du comité interministériel à l'intégration,

Décrète :

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 27 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour l'égalité républicaine

Résumé. Un délégué interministériel est créé pour promouvoir l'égalité et l'intégration, en coordonnant les actions des ministères et en associant les citoyens.

Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, nommé par décret.
Le délégué interministériel contribue à la définition de la politique d'égalité républicaine et d'intégration ; il en assure l'animation et le suivi, et évalue sa mise en œuvre.
Il coordonne l'action des différents ministères en matière d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l'ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens.
Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet.
Il veille à la coordination de l'action de l'Etat avec celle des collectivités territoriales.

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 27 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources du délégué interministériel à l'égalité républicaine

Résumé. Le délégué interministériel peut utiliser des ressources de différents ministères et établissements publics pour ses missions, comme la lutte contre les discriminations.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services relevant des ministres membres du comité interministériel à l'intégration ainsi qu'aux établissements publics placés sous leur tutelle.
Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
Il assure la gestion d'un fonds d'innovation et de recherche permettant de soutenir des actions innovantes en matière de lutte contre les discriminations et de participer au financement de programmes de recherche sur les discriminations et les conditions d'un meilleur accès au droit commun.

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 27 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine

Résumé. Un décret crée un délégué interministériel pour promouvoir l'égalité et l'intégration, coordonner les actions des ministères et évaluer les politiques mises en place.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au mercredi 26 avril 2017

Décret n°2014-385 du 29 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3