Décret n°2014-408 du 16 avril 2014

Article 4

Créé le 19 avril 2014 · En vigueur depuis le 30 avril 2017

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-251 du 3 mars 2016art. 3

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralitéet des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 4 mars 2016

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité et à la circulation routières, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, sur la direction générale des collectivités locales.