Décret n°2014-408 du 16 avril 2014

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 30 avril 2017

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Supervision des services par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur supervise plusieurs directions et services du ministère, comme la police et la gendarmerie, ainsi que la direction des collectivités locales avec un autre ministre.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des étrangers en France, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, la délégation à la sécurité routière, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et sur les autres services mentionnés par le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la direction générale des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La mention de la circulation routière a été supprimée et remplacée par une référence à la sécurité routière dans les attributions du ministre de l'intérieur.

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au samedi 29 avril 2017

Modifié parDécret n°2016-251 du 3 mars 2016art. 3 : Modification des attributions du ministre de l'intérieur

En résumé. Le ministre de l'intérieur partage désormais son autorité sur la direction générale des collectivités locales avec le ministre de l'aménagement du territoire, remplaçant celui de la décentralisation.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance