Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 (Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régional)Art. L.6123-3Coordination des politiques d'emploi et de formation au niveau régionalUn comité régional coordonne les politiques d'emploi, de formation et d'orientation en impliquant divers acteurs comme l'État, les régions et les syndicats., L. 6123-4 (Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formation)Art. L.6123-4Convention régionale pour la coordination de l'emploi et de la formationLes régions et l'État signent une convention pour mieux coordonner les politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle., R. 8121-13 (Rôle de la direction générale du travail dans l'inspection)Art. R.8121-13Rôle de la direction générale du travail dans l'inspectionLa direction générale du travail supervise les inspections pour s'assurer que les règles de travail sont respectées. et R. 8121-14 (Rôles de la direction générale du travail)Art. R.8121-14Rôles de la direction générale du travailLa direction générale du travail supervise et coordonne les actions pour faire respecter les règles du travail en France. ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales)Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires socialesCe décret organise l'inspection générale des affaires sociales, ses missions, le recrutement et l'avancement de ses membres. modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 (Organisation des directions dans les ministères sociaux)Organisation des directions dans les ministères sociauxCe décret organise les différentes directions et services des ministères sociaux, comme la gestion des employés, des finances, du numérique et des affaires juridiques. portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre)Nomination de Manuel Valls comme Premier ministreLe décret annonce que Manuel Valls est nommé Premier ministre et que cette nomination est publiée officiellement. portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement)Nomination des ministres du gouvernementCe décret nomme les ministres du gouvernement français et annonce sa publication officielle. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État)Nomination de secrétaires d'ÉtatLe décret nomme Jean-Marie Le Guen et d'autres secrétaires d'État pour des missions spécifiques. relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :