Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du ministre du travail
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'intitulé et des compétences du ministèreDécret n° 2014-406 du 16 avril 2014Art. 2 : Attributions du ministre du travail
→ Version 2 : Modification des attributions ministérielles
-Décret n° 2014-406 du 16 avril 2014Art. 1, Art. 2