Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014
Art. 2