DÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-403 du 16 avril 2014

Art. 1, Art. 2

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Modification des attributions du ministre des finances

Résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des finances et des comptes publics, notamment en ajustant les services sous son autorité et en actualisant les collaborations avec d'autres ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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