A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-6 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-6-1 → Version 1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R388-6, Art. R388-6-1