Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des modalités d'examen des demandes de carte du combattant
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration de la commission nationale de la carte du combattantCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-6-1 : Procédure d'examen des demandes de carte du combattant
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R388-6, Art. R388-6-1